DUERP pour les TPE et PME : que dit la réglementation ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est le socle de la prévention des risques professionnels en entreprise. Il s’agit d’une obligation légale pour tout chef d’entreprise dès l’embauche du premier salarié, car il doit consigner l’évaluation des risques professionnels pour tous les postes de travail et unités de travail.

La finalité du DUERP est essentielle : préserver la santé et la sécurité des salariés et améliorer les conditions-de-travail. En effet, ce document permet de faire un inventaire des risques (physiques, chimiques, risques psychosociaux – RPS…) afin de mettre en place des mesures de prévention efficaces. Pour les petites structures (TPE/PME), le DUERP a un intérêt concret : il permet de réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles, de responsabiliser les équipes sur la sécurité au travail, et de prioriser les actions pour une meilleure maîtrise des risques.

L’objectif de cet article est de décrypter ce que dit le Code du travail sur l’évaluation des risques pour les TPE/PME, de préciser les obligations formelles du document unique, et de vous proposer une méthode simple et pragmatique pour réaliser et maintenir un DUERP utile et conforme à la réglementation.

Cadre légal et évolutions récentes

La sécurité au travail et la santé des salariés constituent un pilier essentiel de l’organisation des entreprises, à l’image de la formation SST qui permet d’avoir des employés formés pour prodiguer les premiers secours immédiats en cas d’accident. Le Code du travail impose au chef d’entreprise une démarche de prévention des risques rigoureuse, visant à protéger la santé des travailleurs et à améliorer les conditions-de-travail.

Cette obligation fondamentale vise à prévenir les risques, réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais aussi à inscrire la prévention dans la durée. Elle concerne aussi bien les risques physiques (chutes, manutention, TMS), chimiques, biologiques, organisationnels que les risques psychosociaux (RPS). Le DUERP permet de structurer cette analyse et d’aboutir à un plan d’actions cohérent, adossé à des formations ciblées (formation HSE, formation QSE, formation RH, etc.). Ce cadre réglementaire est régulièrement mis à jour pour renforcer l’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre de mesures de prévention concrètes.

Références juridiques principales : l’obligation d’évaluation des risques

Les références juridiques majeures sont ancrées dans le Code du travail. Les articles L.4121-1 et suivants rappellent que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces textes encadrent plus précisément l’obligation de transcrire et de mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques dans un document unique.

Le DUERP est ainsi la traduction écrite, structurée et traçable de cette évaluation. Pour les TPE et les PME, il permet de formaliser une démarche souvent informelle, d’objectiver les risques et de hiérarchiser les priorités. Il sert également de support de dialogue avec les salariés, le CSE ou la CSSCT, le service de prévention et de santé au travail, mais aussi avec l’Inspection du travail en cas de contrôle.

Évolutions réglementaires marquantes : le décret de mars 2022

Le cadre légal a connu des évolutions notables, notamment avec le décret n°2022-395 du 18 mars 2022. Ce texte précise les modalités de conservation, d’accessibilité et de mise à jour du DUERP. Il renforce l’exigence de traçabilité des expositions et insiste sur le lien entre DUERP et programme annuel de prévention des risques professionnels.

Pour les TPE/PME, ces évolutions se traduisent par une exigence accrue de formalisation : le DUERP ne peut plus être un simple document figé, il doit être tenu à jour, exploité et articulé avec des actions concrètes (amélioration des postes, formation SST, formation TMS, formation incendie, etc.). L’objectif demeure la maîtrise des risques et la réduction des accidents. 

Rappels et clarifications administratives : l’accent sur la traçabilité et le plan d’action

Les autorités (Ministère du Travail, Assurance Maladie – Risques professionnels, INRS, CARSAT…) rappellent régulièrement que le DUERP doit aller au-delà d’un simple inventaire des risques. Il doit déboucher sur un plan d’action structuré, daté et suivi. Cette logique de planification est au cœur des contrôles de l’Inspection du travail.

La traçabilité est également centrale : la conservation des versions successives du DUERP permet de retracer l’historique des expositions et des mesures de prévention adoptées. En cas d’accident grave ou de maladie professionnelle, ce suivi peut avoir un impact sur la responsabilité de l’employeur.

Qui est concerné et quelle portée ?

L’élaboration du DUERP est une étape essentielle dans la gestion et la maîtrise des risques et concerne toutes les structures employant au moins un salarié. Il constitue le socle sur lequel reposent ensuite les autres démarches de prévention : actions techniques, organisationnelles, mais aussi plan de formation (formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST), formation TMS (Troubles musculo-squelettiques) pour prévenir les accidents et améliorer durablement les conditions de travail.

Champ d’application : qui doit réaliser le DUERP ?

Toutes les entreprises et associations, y compris les micro-entreprises et TPE, sont concernées par l’obligation de détenir un DUERP dès lors qu’elles emploient au moins un salarié. Cette exigence s’applique également à la fonction publique.

Conséquences pratiques : quel inventaire des risques doit être couvert ?

Le DUERP est un véritable inventaire exhaustif des risques auxquels sont exposés les salariés : pénibilité, travail sur écran, travail en hauteur, travail isolé, expositions chimiques ou biologiques, bruit, travail de nuit, déplacements professionnels, organisation du travail, charge mentale, etc. Il doit également intégrer les risques psychosociaux (RPS), les risques de cyber-attaque ou de perte de données pour les postes informatiques, ou encore ceux liés aux nouvelles technologies.

L’analyse des risques pour chaque poste de travail débouche sur un plan d’actions concret : aménagement des postes, équipements de protection, procédures d’urgence, mais aussi montée en compétences via des formations. Ce plan d’actiond’actions, élaboré en s’appuyant sur les recommandations de l’INRS ou de la CARSAT et en consultation avec la médecine du travail, détaille les mesures de prévention pour les risques identifiés. Le DUERP devient alors un outil de pilotage de la prévention, et non un simple document réglementaire.

Que doit contenir le DUERP ?

Ce document réglementaire, exigé par le Code du Travail, doit présenter une vision structurée des risques et des mesures de prévention. Il s’agit d’un outil opérationnel permettant de prioriser les actions et d’impliquer l’ensemble des acteurs de la prévention.

Les éléments clés de l’évaluation des risques

Pour être efficace, l’élaboration du document unique doit suivre les principes généraux de prévention. Le DUERP doit obligatoirement contenir :

• Inventaire des unités de travail et des postes de travail :

Identifier clairement les différentes unités de travail où sont exposés les salariés.

• Identification et analyse des risques :

Recenser, pour chaque unité de travail, les situations dangereuses, les dangers et les risques auxquels sont soumis les salariés (chutes, TMS, exposition à des produits, RPS, risques liés au numérique…).

• Hiérarchisation des risques :

Classer les risques identifiés en fonction de leur probabilité de survenue et de leur gravité potentielle, afin de définir des priorités d’action réalistes et partagées.

• Mesures de prévention existantes et à mettre en place :

Décrire les protections collectives et individuelles déjà en place, puis proposer des actions nouvelles : modification de l’organisation, équipements, accompagnement managérial, montée en compétences, etc.

Ce document est le résultat d’une démarche de prévention menée en collaboration avec les salariés, les représentants du personnel, la médecine du travail et des acteurs spécialisés (INRS, CARSAT, organismes de formation). Plus cette démarche est participative, plus le DUERP est réaliste et accepté.

Annexes et lisibilité du document unique

Le DUERP doit être un document vivant et utilisable au quotidien. Il est donc important qu’il soit clair, lisible et facilement exploitable par les différents interlocuteurs (direction, encadrement, salariés, CSE, service de prévention…).

Selon les cas, il peut être nécessaire de joindre des annexes obligatoires ou utiles : fiches de données de sécurité, comptes-rendus de visites de sécurité, résultats de mesures d’exposition, plan de formation, procédures d’urgence, etc. Ces annexes contribuent à la traçabilité et sont essentielles pour le suivi de la santé des travailleurs.

Fréquence de mise à jour et transmission

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) n’est pas figé : il doit être mis à jour régulièrement pour rester en phase avec la réalité du terrain. La réglementation impose une mise à jour au moins annuelle dans de nombreux cas, mais aussi à chaque décision importante modifiant les conditions de travail, ou après un accident grave.

Pour garantir cette conformité, une solide formation RH, HSE ou QSE est souvent essentielle pour les équipes chargées de l’appliquer et de le tenir à jour.

Les modalités d’actualisation du document unique

Le chef d’entreprise est tenu d’évaluer les risques et d’actualiser le DUERP dès qu’un changement significatif intervient : modification de l’organisation, nouveaux procédés, introduction de nouvelles technologies, déménagement, travaux importants, etc. Une révision est également attendue après un accident du travail grave ou un nombre anormalement élevé d’accidents ou de presqu’accidents ou accidents bénins.

En vertu du Code du travail (Légifrance), cette mise à jour est annuelle pour les structures d’au moins 11 salariés. Pour les TPE de moins de 11 salariés, seule une modification notable exige une mise à jour, mais bénéficie d’une souplesse pratique. Pour une TPE ou une PME, il est souvent pertinent de caler cette mise à jour sur des temps forts (bilan annuel, revue HSE, plan de formation). Nous vous recommandons de profiter de ces moments pour revoir les actions engagées et ajuster le DUERP en conséquence.

Conservation des versions successives et traçabilité

L’élaboration du document unique s’inscrit dans une démarche de long terme. Les versions successives du DUERP doivent être conservées pendant une durée minimale fixée par les textes, notamment pour les entreprises d’au moins 50 salariés où la conservation sur 40 ans est devenue la règle. En cas de contentieux, elle constitue un élément clé pour démontrer que l’employeur a pris des mesures adaptées et progressives pour réduire les risques.

Le Ministère du Travail précise les règles de conservation, notamment la durée nécessaire pour la médecine du travail et l’examen par des organismes comme l’INRS ou la CARSAT. Elle atteste de la maîtrise des risques et de l’amélioration des conditions de travail au fil du temps.

Diffusion et mise à disposition aux acteurs de la prévention

Le DUERP doit être accessible aux salariés, aux représentants du personnel, au service de prévention et de santé au travail, ainsi qu’à l’Inspection du travail en cas de contrôle. Sa diffusion participe à la culture de prévention de l’entreprise et permet le suivi du plan d’actions visant la protection de la santé et la prévention des maladies professionnelles et des accidents.

Concrètement, il peut être mis à disposition sous forme papier dans les locaux, mais aussi de plus en plus souvent sous forme numérique, via un intranet ou un portail dédié. L’important est que chaque acteur de la prévention puisse y accéder facilement pour comprendre les risques identifiés et les actions prévues.

Conclusion

L’élaboration du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), loin d’être une simple contrainte réglementaire, est un véritable levier d’amélioration des conditions de travail et de maîtrise des risques pour les TPE/PME. En hiérarchisant les priorités et en donnant une vision claire des actions à mener (organisationnelles, techniques, mais aussi formation SST, TMS, incendie, HSE, RH, etc.), le DUERP contribue à réduire les accidents, à limiter les coûts indirects et à améliorer durablement le climat de travail.

Chez ASTU PREVENT, nous accompagnons les entreprises dans l’élaboration, la mise à jour et la mise en œuvre de leur DUERP, afin de transformer cette obligation légale en outil opérationnel au service de votre performance et du mieux-être de vos équipes. Pour sécuriser vos démarches et gagner du temps, vous pouvez choisir un accompagnement DUERP PME adapté à la taille et aux enjeux de votre structure.