Comment réaliser un DUERP conforme à la loi ?

Aujourd’hui, la santé et sécurité au travail sont au cœur des préoccupations, dépassant la simple obligation pour devenir un pilier de la performance et du bien-être des salariés.

Face aux enjeux croissants liés aux conditions-de-travail, à la prévention des risques professionnels et à la maîtrise des dangers, la Sécurité au travail est une responsabilité majeure du chef d’entreprise. L’actualité et les statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles rappellent l’urgence d’une démarche de prévention structurée et efficace. C’est dans ce contexte que s’impose le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Ce Document unique, exigé par le Code du travail pour chaque employeur et unité de travail, est l’outil central pour évaluer les risques et réaliser l’inventaire des risques identifiés. Il ne s’agit pas seulement d’une contrainte réglementaire ; le DUERP est la base pour définir les mesures de prévention visant à protéger la santé des travailleurs et à réduire l’incidence des accidents.

Qu’est-ce que le DUERP ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document fondamental et réglementaire en matière de Santé et sécurité au travail en France. Il est l’outil central de prévention des risques professionnels dans toute entreprise et nécessite souvent l’appui d’une bonne formation RH pour sa mise en œuvre et son suivi.

Définition et objectifs du DUERP

Le Code du Travail, par son article R4121-1, impose à tout chef d’entreprise d’élaborer et de tenir à jour le DUERP. Son objectif principal est de réaliser un inventaire des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il vise à identifier les risques auxquels les salariés sont exposés dans chaque unité de travail ou sur chaque poste de travail en tenant compte notamment des besoins en formation SST.

Cette démarche d’évaluation des risques doit permettre de recenser et d’évaluer les risques (comme les risques psychosociaux (RPS), ceux liés aux produits chimiques, ou la pénibilité) afin de mettre en place des mesures de prévention efficaces. Le but ultime est de protéger la santé des travailleurs et de réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Entreprises concernées et évolution récente

Toutes les entreprises, y compris celles de la fonction publique, sont concernées dès l’embauche du 1er salarié. L’absence de formalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels  expose l’employeur à des risques juridiques, financiers et pénaux importants.

Le lien entre le DUERP et la démarche globale de prévention est essentiel : il sert de base à l’élaboration du plan d’actions visant à prévenir les dangers et à améliorer les conditions-de-travail. La réforme de 2022 a toutefois introduit des changements majeurs.

Dès 2026, toutes les versions du DUERP devront être archivées et mises à disposition de l’autorité administrative via un portail numérique national, renforçant la traçabilité de la gestion des risques et de la sécurité au travail. La mise à jour du document reste annuelle au minimum, ou à chaque modification importante des conditions de travail.

Pourquoi le DUERP est-il obligatoire ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire pour toute entreprise dès l’embauche du premier salarié. Il doit notamment identifier les actions de prévention essentielles, comme la mise en place d’une formation à la prévention des troubles musculo-squelettiques, pour protéger la santé des employés. Son existence est encadrée par le Code du Travail et répond à des impératifs à la fois juridiques et stratégiques pour le chef d’entreprise.

Un impératif légal strict

L’obligation de réaliser le DUERP est inscrite dans l’article L4121-1 et suivants du Code du Travail. Ce texte impose à l’employeur une obligation générale de sécurité des travailleurs et de protection de la santé en mettant en œuvre les mesures de prévention nécessaires. Le DUERP formalise la démarche d’évaluation des risques professionnels en listant, par unité de travail, tous les dangers et risques professionnels (physiques, chimiques, psychosociaux ou liés à la pénibilité) auxquels sont exposés les salariés.

Ne pas évaluer les risques et ne pas tenir à jour ce document engage la responsabilité pénale et civile de l’employeur, notamment en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. L’Inspection du Travail contrôle sa bonne élaboration du document unique et peut infliger des sanctions en cas de non-conformité.

Un levier stratégique pour l’entreprise

Au-delà de l’aspect réglementaire, le DUERP est un outil essentiel de gestion et de maîtrise des risques. Il sert notamment à planifier des actions concrètes, comme la formation incendie, pour assurer la sécurité de tous. Il permet à l’entreprise d’établir un plan d’actions cohérent pour améliorer les conditions de travail et garantir la santé ainsi que la sécurité au travail.

Une prévention des risques professionnels efficace conduit à la réduction des accidents, ce qui diminue les coûts directs et indirects pour l’organisation. L’existence et l’application du DUERP contribuent également à un meilleur climat social et facilitent l’alignement sur des normes reconnues de santé et sécurité comme l’ISO 45001.

Les étapes clés pour réaliser un DUERP conforme à la loi

Réaliser ce document conformément au Code du travail demande une démarche d’évaluation des risques rigoureuse, structurée en quatre grandes étapes.

Préparer la démarche

L’élaboration du document unique commence par une phase de préparation structurée. Le chef d’entreprise doit identifier les acteurs internes clés pour mener à bien cette mission. Cela inclut bien sûr l’employeur, mais aussi les Ressources Humaines (RH), les délégués du personnel (ou le CSE s’il existe), le référent santé et sécurité, et potentiellement la médecine du travail.

Il est crucial de définir les objectifs précis de l’évaluation et d’établir un calendrier réaliste. Ensuite, il faut collecter les informations existantes (registres des accidents du travail et des maladies professionnelles, fiches de poste de travail, rapports du CSE (ex-CHSCT)), ainsi que toute donnée relative aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité. Cette base est indispensable pour garantir une bonne gestion des risques.

Identifier les dangers

La deuxième étape est l’inventaire des risques spécifiques à chaque unité de travail. L’objectif est d’identifier les dangers potentiels et situations dangereuses dans chaque unité de travail et d’en extrapoler les risques inhérents.

Cela passe par l’observation des postes de travail et de l’environnement de travail, mais aussi par des échanges avec les salariés concernés par l’exposition. La participation des salariés est fondamentale, car ils sont les mieux placés pour décrire les risques auxquels ils sont exposés quotidiennement. L’identification doit être exhaustive et prendre en compte les risques physiques (bruit, vibrations), chimiques (produits chimiques), biologiques, ergonomiques, et bien sûr les risques psychosociaux (RPS).

Par exemple, le travail sur un poste de travail administratif expose principalement à des risques ergonomiques ou psychosociaux, tandis qu’un poste de chantier sera davantage confronté aux dangers liés aux chutes, aux machines ou aux produits toxiques. Cette phase permet de réaliser l’analyse des risques de manière approfondie, en s’appuyant sur les principes généraux de prévention édictés par l’INRS et le Code du travail.

Évaluer les risques

Une fois les dangers et risques inventoriés, il faut mesurer les risques qu’ils représentent. C’est le cœur de l’évaluation des risques professionnels. Une méthodologie courante consiste à coter chaque risque selon deux critères : la gravité du dommage potentiel et la probabilité de sa survenue. Le produit de ces deux notes permet de classer les risques pour la santé des travailleurs.

Pour cela, on utilise souvent des grilles ou matrices de cotation simples. Le résultat de cette évaluation des risques permet de hiérarchiser les problèmes : les risques jugés inacceptables ou élevés nécessitent une action immédiate. C’est la base pour mettre sur pied un  plan d’action ciblé, qui garantit la sécurité des travailleurs et la maîtrise des risques.

Définir les actions de prévention

La dernière étape consiste à transformer l’évaluation des risques en plan d’actions. L’objectif principal est de prévenir les risques et de protéger la santé des salariés en appliquant les principes généraux de prévention.

Il faut définir des mesures de prévention concrètes, en privilégiant la prévention des risques à la source (suppression du danger) puis les mesures collectives (réaménagement de l’organisation du travail, ventilation, capotage des machines) avant les mesures individuelles (fourniture d’Équipements de Protection Individuelle – EPI). Le plan d’actions doit détailler : les actions, les responsables, les délais, et les ressources nécessaires.

Par exemple, face à un risque ergonomique, l’action pourrait être le réaménagement des postes de travail et une formation sécurité. L’importance du suivi dans le temps est capitale : le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être mis à jour au moins une fois par an ou lors de tout changement majeur affectant les risques professionnels (nouvelles machines, changement d’unité de travail, etc.) pour garantir une santé et une sécurité durables.

Les obligations légales à respecter pour un DUERP conforme

Au-delà de l’inventaire initial des dangers et des risques identifiés par unité de travail, respecter les obligations légales de suivi et d’archivage est essentiel pour garantir la santé et sécurité des travailleurs et éviter les sanctions. Le chef d’entreprise est le garant de cette obligation issue du Code du travail.

Mise à jour et conservation du DUERP

Une erreur fréquente est de considérer le DUERP comme un document figé. Au contraire, il doit évoluer en permanence pour refléter les besoins de l’entreprise, notamment après chaque Management de la santé sécurité au travail qui pourrait modifier les pratiques de travail.

Pour qu’il soit conforme, la mise à jour annuelle est une obligation, ainsi qu’à chaque modification importante des conditions de travail, de l’organisation du travail, ou après un accident du travail ou la détection d’une maladie professionnelle. Cette mise à jour permet de réévaluer les risques psychosociaux (RPS) et autres risques liés au poste de travail, d’ajuster le plan d’actions et les mesures de prévention.

Concernant la conservation, la loi a introduit une modification majeure en 2022 : le DUERP et ses versions successives doivent désormais être conservés pendant 40 ans. Cet archivage sécurisé est crucial pour la traçabilité de l’exposition des salariés à la pénibilité ou aux risques comme ceux liés aux produits chimiques, notamment pour la reconnaissance future des maladies professionnelles.

Communication et dépôt

Pour que la démarche de prévention soit effective, le DUERP doit être accessible. C’est l’un des piliers qui permet d’assurer une implication de tous les salariés. L’obligation réglementaire impose sa mise à disposition des salariés (via un affichage ou intranet), des délégués du personnel ou du CSE, du médecin du travail et de l’inspection du travail sur simple demande.

Un point souvent oublié, mais prévu par la législation, concerne le dépôt numérique. Le Code du travail prévoit l’obligation de déposer le DUERP sur un portail dédié et sécurisé, avec un calendrier progressif (dès 2024-2025 pour les plus grandes entreprises). Toutefois, en raison de difficultés de mise en œuvre, ce portail n’est pas encore opérationnel à ce jour et son déploiement est actuellement suspendu (ou en cours de réexamen). Cette mesure vise à centraliser et sécuriser l’information pour l’ensemble des acteurs de la santé au travail (Carsat, Inrs, etc.), renforçant ainsi la gestion des risques. En attendant, l’entreprise reste soumise à l’obligation de conservation des versions successives du DUERP pendant 40 ans au moins (article L. 4121-3-1 du Code du travail). Le non-respect de ces obligations expose l’entreprise à des sanctions administratives et pénales.

Conclusion

La démarche du DUERP est essentielle. Elle repose sur des étapes claires : identifier les dangers et évaluer les risques au sein de chaque unité de travail et sur chaque poste de travail. Cette évaluation des risques professionnels permet d’établir un plan d’actions concret pour la prévention des risques et la sécurité au travail.

Selon le code du travail, la santé et sécurité au travail est une obligation pour tout chef d’entreprise. La mise à jour régulière du DUERP et l’implication collective sont cruciales pour maîtriser les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. C’est une démarche de prévention des risques professionnels continue qui améliore les conditions de travail et protège la santé des travailleurs.

Nous vous encourageons fortement à vous former ou à accompagner vos équipes dans cette démarche. Pour garantir une protection optimale de la santé et sécurité de vos employés, contactez nos experts DUERP.