Tout comprendre sur le Comité Social et Économique

L’ère post-2017 a marqué un tournant fondamental dans le dialogue social en France. Impulsées par les ordonnances Macron et inscrites dans le Code du travail, ces réformes ont fait naître le comité social et économique (CSE), une instance unique qui simplifie et fusionne les anciennes instances représentatives du personnel (IRP).

Le Comité Social et Économique est aujourd’hui l’instance clé du dialogue social en France. Institué par les ordonnances Macron, il fusionne les anciennes IRP (CE, DP, CHSCT) et garantit une représentation unifiée du personnel. Pourtant, de nombreuses entreprises sous-estiment encore son lien naturel avec la prévention des risques professionnels, en particulier lorsqu’il s’agit d’organiser des formations en sécurité.

Dans cet article, nous vous proposons un guide complet : fonctionnement du CSE, obligations légales, responsabilités en prévention, rôle du CSE dans la mise en place de la formation SST, et bonnes pratiques à adopter pour un dialogue social efficace. ASTU PREVENT vous accompagne dans cette démarche en offrant des formations certifiées et adaptées aux obligations réglementaires.

Qu’est-ce que le Comité Social et Économique ?

Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance unique de représentation élue par les salariés au sein des entreprises. Il regroupe les missions autrefois portées par les Délégués du personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT. 

Le CSE n’est pas seulement consulté sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il porte un rôle stratégique dans la mise en œuvre des actions de prévention, dans l’analyse des risques via le DUERP et dans le déploiement des formations obligatoires ou recommandées, telles que la Formation sauveteur secouriste du travail (SST).

Création légale

Sa création fait suite aux ordonnances Macron de 2017, qui ont réformé le Code du travail en rationalisant les instances représentatives du personnel (IRP).

Les objectifs principaux du Comité Social et Économique

L’un des rôles fondamentaux du CSE est de défendre les droits des salariés. Pour ce faire, ses représentants (souvent appelés élus du personnel au sein de la délégation) ont pour mission de faire remonter à l’employeur toutes les réclamations, qu’elles soient individuelles ou collectives. Ces réclamations concernent des sujets essentiels tels que les salaires, la bonne application du droit du travail et l’amélioration des conditions de travail. Les élus bénéficient d’heures spécifiques, appelées heures de délégation, pour exercer ces missions.

Par ailleurs, le CSE vise à faciliter le dialogue social au sein de l’entreprise. C’est une plateforme d’échanges privilégiée entre la direction et l’ensemble du personnel. Ce dialogue porte sur des décisions majeures qui impactent l’organisation, la gestion, la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que sur la politique sociale et économique globale.

Dans le secteur privé, cet organe participe activement au bon fonctionnement de l’entreprise, notamment en gérant les Activités Sociales et Culturelles (ASC) pour les employés. Dans la Fonction Publique, le Comité Social (CS) gère le dialogue social. Il prend différentes formes selon la branche : Comité Social Territorial (CST) pour la Territoriale, Comité Social d’Établissement (CSE) pour l’Hospitalière, et Comité Social d’Administration (CSA) pour l’État.. Néanmoins, les différentes instances détiennent des attributions importantes et communes en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du personnel qu’elles représentent.

Remplacement des anciennes instances

Le principal objectif de la réforme était de regrouper et de simplifier les institutions représentatives qui existaient auparavant :

• Les Délégués du personnel
• Le Comité d’entreprise (CE)
• Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Cette fusion crée une instance unique, le comité social et économique, permettant ainsi de faciliter l’organisation des élections professionnelles et d’offrir une meilleure coordination des prérogatives en matière sociale et économique tout en préservant le rôle des organisations syndicales et du délégué syndical.

Dans quelles entreprises le CSE est-il obligatoire ? 

Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel qui a remplacé les anciennes instances représentatives du personnel (IRP), à savoir le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel, suite aux ordonnances Macron de 2017.

Seuil d’effectif : entreprises d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs

L’obligation de mettre en place le CSE incombe à tout employeur, quelle que soit la nature de son activité et sa forme juridique, dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant douze mois consécutifs. C’est une disposition fondamentale du Code du travail.

Il existe une distinction majeure dans les attributions de cette nouvelle instance selon la taille de l’établissement :

• Les petits CSE (entre 11 et 49 salariés) exercent principalement les missions des anciens délégués du personnel, incluant la présentation des réclamations individuelles et collectives à l’employeur concernant les salaires, l’application du droit du travail et les conditions-de-travail. 
• Le CSE renforcé (à partir de 50 salariés et +) se voit ajouter les prérogatives du comité d’entreprise et du de l’ancien CHSCT : 
• CSE de 50 à moins de 299 salariés

À partir de 50 salariés, le CSE acquiert les attributions dites « renforcées », héritées en partie de l’ancien comité d’entreprise.

A. Prérogatives élargies

Le CSE bénéficie :

• Des prérogatives économiques et sociales héritées du Comité d’entreprise
• De certaines missions de santé, sécurité et conditions de travail issues du CHSCT (mais sans obligation de créer une commission dédiée)

B. Consultations obligatoires

Le CSE doit être consulté sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise
• La politique sociale, l’emploi, les conditions de travail
• Les orientations stratégiques de l’entreprise

Ces consultations suivent un rythme annuel minimal, avec des obligations documentaires moins lourdes que dans les grandes entreprises.

C. Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le CSE gère les ASC :

• Chèques cadeaux
• Billetterie
• Aides aux loisirs, vacances, etc.

Un budget ASC basé sur la masse salariale est alloué.

D. Moyens mis à disposition

• Budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale
• Possibilité de recourir à des expertises, par exemple lors des consultations annuelles ou d’un projet important
• Crédit d’heures et réunions mensuelles

Les moyens sont significatifs mais restent proportionnés à la taille de l’entreprise.

CSE de 300 salariés et plus

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE dispose des mêmes prérogatives, mais avec un renforcement structurel important, intégrant pleinement les prérogatives de l’ancien CHSCT.

A. Prérogatives complètes (CE + CHSCT)

Le CSE :

• Exerce toutes les prérogatives économiques, sociales et culturelles de l’ancien CEfréquent aux expertises (expert-comptable, expert SSCT…)
• Plusieurs commissions obligatoires (dont la CSSCT)
• Réunions souvent plus nombreuses et thématiques

Résumé comparatif

Éléments	CSE 50 à < 300 salariés	CSE ≥ 300 salariés
Prérogatives CE	✔️	✔️
Prérogatives CHSCT	Partiellement intégrées	✔️ Intégralement
CSSCT obligatoire	❌	✔️
Consultations obligatoires	Oui (3 blocs annuels)	Oui + process plus lourds
Expertises	Possibles	Très fréquentes / renforcées
ASC	Oui, organisation simple	Oui, organisation structurée
Budget fonctionnement	0,20 %	0,22 %
Complexité du fonctionnement	Modérée	Forte (commissions, expertises, volumes de documents)

Obligations de l’employeur

L’employeur a l’obligation légale d’organiser les élections professionnelles pour la mise en place du Comité social et économique, même si aucune organisation syndicale ou aucun salarié n’en fait la demande. C’est un devoir unilatéral qui garantit le dialogue social et la représentativité du personnel.

En cas d’absence de mise en place du CSE malgré l’atteinte du seuil légal, l’employeur s’expose à des sanctions. Le risque principal est d’être poursuivi pour délit d’entrave, passible de poursuites pénales, ainsi que des dommages et intérêts en cas de préjudice subi par les salariés. L’inspection du travail veille au respect de ces dispositions.

Les missions du CSE : ce qu’il faut retenir 

Son rôle est central dans le dialogue social au sein de l’entreprise. Les attributions et les prérogatives du CSE varient principalement selon l’effectif de l’entreprise. Les élus du personnel, qu’ils soient membres titulaires ou suppléants, sont désignés pour un mandat lors des élections professionnelles.

Missions dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Dans les petites structures, le CSE exerce des missions comparables à celles des anciens délégués du personnel. Son rôle principal est de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, de la convention collective ou des accords d’entreprise.

Concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, son rôle est plus limité que dans les grandes entreprises, mais il est une force de proposition et doit veiller à l’application des règles. Il dispose également d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave et imminent. Pour exercer leurs mandats, les représentants élus disposent d’heures de délégation.

Missions dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dès que l’effectif de l’entreprise atteint 50 salariés pendant douze mois consécutifs, les attributions du CSE s’élargissent considérablement, englobant les prérogatives du comité d’entreprise et du CHSCT.

CSE de 50 à moins de 300 salariés

Dans ces entreprises, le CSE exerce toutes les missions dites « classiques » attachées au seuil de 50 salariés, avec des obligations allégées par rapport aux très grandes entreprises.

A. Consultations obligatoires

Le CSE doit être consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise
• La situation économique et financière
• La politique sociale, l’emploi, les conditions de travail (dont la formation professionnelle, l’organisation du travail, l’égalité professionnelle, etc.)
• L’usage du travail à durée déterminée (CDD) et de l’intérim
• Les modifications importantes de l’organisation (horaires, changements technologiques…)

👉 Le nombre de réunions reste raisonnable et les expertises sont possibles, mais le CSE dispose de moyens plus limités que dans les entreprises de +300 salariés.

B. Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Le CSE :

• Participe à la prévention des risques professionnels
• Réalise des inspections régulières (au moins 4 par an)
• Enquête en cas d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP)
• Contribue à améliorer les conditions de travail et l’aménagement des postes

👉 Pas d’obligation de commission SSCT, sauf si l’inspection du travail l’impose.

C. Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le CSE :

• Gère les ASC pour les salariés (chèques cadeaux, billetterie, loisirs…)
• Dispose d’un budget ASC calculé sur la masse salariale brute
• Peut déléguer certaines activités à des prestataires externes

👉 L’organisation est généralement moins complexe qu’en grande entreprise.

CSE de 300 salariés et plus

Au seuil des 300 salariés, le CSE conserve les mêmes missions, mais avec des obligations renforcées et une structuration interne plus lourde.

A. Consultations obligatoires renforcées

Le CSE est consulté sur les mêmes thématiques, mais :

• La fréquence des consultations est strictement encadrée (au moins 3 cycles annuels obligatoires)
• Le recours aux expertises est plus fréquent (experts-comptables, ergonomes, spécialistes en risques professionnels)
• Les réunions deviennent souvent plus techniques, avec davantage de documents à analyser

👉 Les obligations de l’employeur en matière d’information-consultation sont plus strictes.

B. Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Dans les entreprises de 300 salariés et plus :

• La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire
• Le CSE mène des inspections plus fréquentes
• La prévention des risques est structurée : programmes annuels, analyses plus poussées, suivi d’indicateurs
• Participation obligatoire à la démarche de prévention TMS, risques psychosociaux (RPS), etc.

👉 Des moyens supplémentaires sont accordés : formations renforcées, recours systématique à l’expertise en cas de projet important.

C. Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Avec plus de 300 salariés :

• Le volume du budget ASC augmente mécaniquement
• Le CSE peut mettre en place une véritable politique sociale structurée
• Apparition fréquente :
  • d’un service interne dédié aux ASC
  • de prestataires permanents
  • d’un règlement intérieur ASC

👉 Le fonctionnement est plus institutionnalisé et professionnalisé.

Résumé comparatif

Missions / Obligations	CSE 50 à < 300 salariés	CSE ≥ 300 salariés
Consultations obligatoires	Oui	Oui + rythme plus encadré
Expertises	Possibles mais limitées	Très fréquentes, moyens renforcés
Commission SSCT	Pas obligatoire	Obligatoire
Inspections santé-sécurité	Au moins 4/an	Souvent plus nombreuses et formalisées
Gestion des ASC	Budget modéré, organisation simple	Budget conséquent, structure dédiée
Documents fournis par l’employeur	Moins volumineux	Nombreux documents + suivi d’indicateurs
Moyens du CSE	Normes standard	Plus de moyens, process professionnels

Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE, renforçant le dialogue social et la défense des intérêts des salariés. Le CSE détient aussi un droit d’alerte économique, social et environnemental.

Missions exceptionnelles ou situations particulières

Le CSE joue un rôle crucial dans les moments clés de la vie de l’entreprise. Lors de licenciements économiques collectifs ou de l’élaboration d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), les représentants du personnel sont obligatoirement consultés. 

C’est également le cas lors de réorganisations internes importantes ou en période de crise (crises sanitaires, risques professionnels nouveaux), où l’instance unique doit veiller à la continuité du dialogue social et à la sécurité des salariés. Ces prérogatives soulignent l’importance des instances représentatives du personnel (IRP) dans la vie de l’entreprise.

Composition du CSE et fonctionnement interne

Le Comité Social et Économique (CSE), créé pour remplacer et fusionner les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT), est l’instance unique et obligatoire du dialogue social en entreprise.

Composition

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il est composé de membres élus, soit des titulaires et des suppléants, désignés lors des élections professionnelles. Le nombre d’élus du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, des représentants syndicaux (délégués syndicaux) peuvent être désignés par les organisations syndicales représentatives. Il est aussi possible d’intégrer un référent harcèlement sexuel.

Durée du mandat

La durée des mandats des représentants élus est fixée à 4 ans par le Code du travail, renouvelables, sauf si un accord collectif ou un accord d’entreprise prévoit une durée plus courte, jusqu’à 2 ans. Les titulaires bénéficient d’heures de délégation pour exercer leurs prérogatives.

Fonctionnement des réunions

Les réunions du CSE sont obligatoires et leur périodicité varie selon l’effectif : tous les mois pour les entreprises de plus de 300 salariés, et tous les deux mois pour les effectifs plus petits. L’ordre du jour est établi conjointement et le procès-verbal est rédigé à l’issue de chaque rencontre. 

Formation obligatoire

Une formation obligatoire est prévue pour les membres du comité : une formation sur l’économie et fonctionnement de l’entreprise dans les CSE de plus de 50 salariés, et une formation initiale  en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours  pour tous les élus, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Conclusion 

Le Comité Social et Économique représente aujourd’hui le cœur des instances représentatives du personnel (IRP) et un pilier du dialogue social en entreprise. Mais surtout, il occupe une position stratégique dans la prévention des risques professionnels. En identifiant les dangers, en participant à l’analyse du DUERP et en recommandant les formations adaptées, il contribue directement à l’amélioration des conditions de travail.

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